Extrait de casier judiciaire N°3 :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420

DÉMATÉRIALISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez faire parvenir vos demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée, à la mairie, à l’adresse mail suivante : pussay.autorisationurbanisme@orange.fr

Les autorisations d’urbanisme concernent les permis de construire, les permis de démolir, les déclarations préalables de travaux, les certificats d’urbanisme d’information ou d’opération, ...